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Le dispositif s’adresse aux personnes physiques ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui investissent directement ou par  l’intermédiaire  d’une  société  du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

 

Quelles structures ?

Les logements  acquis  doivent  faire  partie  d’une  des 6 structures suivantes :

  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés ;

  • les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément « qualité » ;

  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;

  • un  établissement  de  santé  dispensant  des  soins  de longue durée ;

  • une résidence avec services pour étudiants ;

  • une résidence de tourisme classée.

 

 

 

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