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Le Crédit d'impôt Transition Energétique

March 16, 2017

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Mise en place d'un accord d'intéressement

October 2, 2016

Comme la participation, l’intéressement constitue un élément de motivation financier pour les salariés en leur attribuant une prime en lien avec la performance de l’entreprise.

 

 

SORT FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

 

Les bénéficiaires de la prime d’intéressement peuvent opter pour le versement immédiat de la prime (dans ce cas la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu) ; et/ou verser cette prime au plan d’épargne salariale existant dans l’entreprise (la prime étant alors exonérée d’impôt).

Les primes versées seront soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS au taux de 8%) ainsi qu’au forfait social. Le taux du forfait social est en principe de 20% ; il passe par exception à 8% pendant 6 ans pour les sommes versées depuis 2016 au titre d’un 1er accord d’intéressement.    

L’accord s’applique en principe pendant une durée de 3 ans. La procédure à suivre pour mettre en place un  accord d’intéressement est la même que pour la conclusion d’un accord de participation.

L’accord doit notamment comprendre les éléments suivants :

-          La formule de calcul de l’intéressement,

-          Les personnes pouvant en bénéficier,

-          Les modalités de répartition entre les bénéficiaires et de versement,

-          La durée de l’accord,

-          La procédure à suivre en cas de litige.

Une date butoir est prévue pour la conclusion d’un accord d’intéressement (30/06/2017 pour une application sur les résultats de 2017).

Une fois qu’il est conclu, l’accord d’intéressement doit être déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

 

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de l’intéressement et il n’est pas possible de réserver ce dispositif à une catégorie de salariés.

 

La seule condition qui peut être  imposée concerne l’ancienneté : il est possible de prévoir que seules les personnes présentes dans l’entreprise depuis telle ou telle durée en sont bénéficiaires. Toutefois, cette condition est limitée à 3 mois maximum.

 

Il n’existe pas contrairement à la participation, de formule de calcul fixée par la loi pour l’intéressement. Il est simplement prévu que celle-ci soit liée aux performances et aux résultats de l’entreprise. Nous étudierons ensemble la formule la plus en adéquation avec vos objectifs.

Les chiffres retenus pour le calcul de l’intéressement sont ceux de l’exercice sur lequel il porte ou une partie de cet exercice, à condition que celle-ci soit supérieure ou égale à 3 mois.

Le montant de l’intéressement brut obtenu avec la formule de calcul retenue ne peut pas excéder 20 % de la masse salariale des personnes qui en bénéficient.

 

 

 

 

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