Dénonciation des Auteurs des Infractions de la Route, Nouveautés 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..). Il s'agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n'ait été intercepté et que le conducteur n'ait pu être interpellé. Les principales infractions visées sont les excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable, le non-respect des feux rouges, des stops, etc. Antérieurement, dans cette situation, les infractions commises avec des véhicules de société, donnaient bien lieu au paiement d'une amende, acquittée en pratique par l'entreprise, mais ne donnaient pas lieu à un retrait de points.

* OBJET DE CETTE MESURE

Cette disposition a pour objet de permettre le retrait de points sur le permis de conduire des salariés conducteurs. En effet, désormais, que le conducteur ait ou non été intercepté, l'infraction peut donner lieu d'un retrait de points.

* CONSEQUENCES POUR L'EMPLOYEUR L'employeur a l'obligation de dénoncer les salariés conducteurs auprès de l'Administration selon une certaine procédure. S'il ne le fait pas, il est tenu au paiement d'une amende de 4e classe, soit la somme de 135 € pour le dirigeant personne physique, pour chaque infraction constatée.  Le dirigeant est personnellement redevable du paiement de ces amendes sur son patrimoine personnel.

* CONSEQUENCES POUR LES SALARIES Les employeurs ont intérêt à sensibiliser les salariés au respect du Code de la route, à défaut, ils pourraient rapidement perdre leur permis de conduire.  Dans cette hypothèse, lorsque les fonctions des salariés exigent la détention du permis, l'employeur pourra se voir contraint de procéder à leur licenciement.

* PRECONISATIONS Tant dans l'intérêt des salariés que dans celui du bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a intérêt à les informer de cette nouvelle disposition et à mettre en place des mesures de prévention. Il peut également mettre en place une procédure permettant d'identifier les conducteurs de véhicules de société pour éviter les risques contentieux en présence notamment de véhicules de service utilisés par plusieurs salariés. Cette nouvelle disposition emporte des conséquences importantes tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle a donc nécessairement des répercussions sur l'organisation du travail.