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Loueurs en Meublés : Le nouveau régime social

February 17, 2017

 

Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meublés ou de biens meubles échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l'utilisation de plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…), les critères d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017. 


*    CONDITIONS D'AFFILIATION AU RSI DES LOUEURS EN MEUBLES
L’obligation d'affiliation des loueurs en meublés au RSI est décorrélée de l’application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel, qui suppose que les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, sont désormais tenues de s’affilier au RSI les personnes dont les recettes annuelles tirées de la location de locaux d’habitation meublés excèdent 23 000 € par an, dès lors que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, ou qu'un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

 

*    CONDITIONS D'AFFILIATION AU RSI DES LOUEURS DE BIENS MEUBLES
Sont également tenues de s’affilier au RSI les personnes dont les recettes annuelles tirées de l’activité de location de biens meubles (location de véhicule, d'outils…) sont supérieures à 20 % du PASS (7 846 € en 2017).


*    OPTION AU REGIME GENERAL
Les loueurs en meublés et loueurs de biens meubles ont la possibilité d’opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d’application de la franchise en base de TVA. Des abattements d'assiette, plus ou moins importants selon qu'il s'agit d'un régime de droit commun ou d'activités de location de meublés de tourisme, sont alors applicables.


*    OPTION AU RÉGIME MICRO-SOCIAL
De même, les loueurs en meublés et loueurs de biens meubles peuvent opter pour le régime micro-social, lorsqu'ils en remplissent les conditions. Les loueurs de meublés de tourisme dont les recettes excèdent 23 000 € par an bénéficient d’un abattement d’assiette de 87 %.


Les nouvelles règles d'affiliation des loueurs en meublés et loueurs en biens meubles peuvent nécessiter des démarches spécifiques d'affiliation ou d'option. Et les différents régimes applicables aux cotisations sociales sont complexes à appréhender. N'hésitez pas à nous contacter
 

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