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Le Crédit d'impôt Transition Energétique

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Tout sur le CICE 2017

July 31, 2017

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2017.
 

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES ?
Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. 
 

QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLES ?
Le CICE est assis sur les rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année civile (quelles que soient la date de clôture et la durée des exercices) qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations correspondantes. La rémunération prise en compte est la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. 

    Si la rémunération annuelle totale du salarié (en incluant les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires pour leur montant majoré) dépasse ce plafond 
(2,5 fois le SMIC majoré des heures supplémentaires hors majoration), l’entreprise ne bénéficie pas du tout du CICE, même sur la quote-part de rémunération n’excédant pas ce montant. 
 

COMMENT EST DETERMINE LE CICE ?
Le CICE est assis sur les rémunérations brutes que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Son taux est égal à 7 % au titre des rémunérations versées en 2017, (6 % au titre des rémunérations versées entre 2014 et 2016). Un taux spécifique de 9 % est appliqué dans les DOM.

Le montant du CICE n’est pas plafonné.
 

COMMENT UTILISE-T-ON LE CICE ?
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. En cas d’excédent de CICE, c'est-à-dire si le montant du CICE est supérieur à l’impôt dû, le contribuable bénéficie d’une créance sur l’Etat d’un montant égal à la différence. La créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle concerne certaines entreprises (les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté).

Pour les autres entreprises, cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. S’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée au contribuable à l’expiration de cette période. 
 

QU’EN EST-IL DU PREFINANCEMENT DU CICE ?
Un dispositif de préfinancement est mis en place de la créance en cours d’acquisition de CICE. Pour obtenir le préfinancement organisé par BPI France, une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable doit être établie.


FAUT-IL JUSTIFIER DE L’UTILISATION DU CICE ?
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. La loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE.


COMMENT EST COMPTABILISE LE CICE ? 
Le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel. Le CICE ne constitue pas un produit imposable. 


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ?
Le CICE est déclaré sur l'imprimé 2069-RCI-SD avec les éventuels autres réductions et crédits d'impôts dont peut éventuellement bénéficier l'entreprise.

L'entreprise doit déclarer l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles Urssaf et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). 
 

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