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Le Crédit d'impôt Transition Energétique

March 16, 2017

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Les principales nouveautés fiscales 2018

January 5, 2018

 

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, impôt sur la fortune immobilière, aménagements concernant les systèmes de caisse... Voici les principales nouveautés fiscales applicables à compter de 2018.

 

Emmanuel Macron vient de gagner une nouvelle manche. Ses réformes fiscales de début de quinquennat sont passées quasiment comme une lettre à la Poste. Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, également appelé flat tax, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), destinée à remplacer l'ISF, la nouvelle évolution du taux de l'IS ou encore la transformation programmée du Cice en un allègement de cotisations sociales patronales... Toutes ces réformes ont obtenu, pour l'essentiel, l'aval du Parlement — en tous cas celui de l'Assemblée nationale, chambre qui a le dernier mot en cas de désaccord parlementaire. Elles ont également été validées dans les grandes lignes par le Conseil constitutionnel.

Voici une sélection des nouveautés les plus importantes issues de la loi de finances pour 2018, de la première et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.

 

Evolution du barème de l'impôt sur le revenu

Les limites des tranches de l'IR sont revalorisées.

Les taux s'élèvent à :

- 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.

 

 

Modalités de calcul de la CVAE

 

Pour le calcul de la CVAE, le chiffre d'affaires à retenir pour les sociétés membres d'un groupe doit être consolidé dans tous les cas dès lors que les sociétés remplissent les conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscalement intégré (la consolidation du chiffre d'affaires n'est donc plus réservée aux seuls groupes fiscalement intégrés).

 

 

Augmentation des seuils du régime de la micro-entreprise

Les plafonds de chiffre d'affaires passent à 170 000 euros HT pour les activités de vente et à 70 000 euros HT pour les prestations de services. En revanche, la franchise en base de TVA ne change pas.

 

Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique

Il s'agit d'une refonte globale de l'imposition des revenus de l'épargne par la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée.

Il est toutefois possible d'opter pour une imposition au barème de l'IR.

 

 

Création de l'impôt sur la fortune immobilière à la place de l'ISF

L'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l'assiette est, en principe, constitué par les biens immobiliers détenus. Comme pour l'ISF, le seuil d'imposition est fixé à 1 300 000 euros de patrimoine net. Le tarif de l'impôt est le suivant :

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'excèdant pas 800 000 € : 0 ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € : 0,5 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,7 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € : 1 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,25 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 10 000 000 € : 1,5 %

 

Suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), est supprimée.

 

 

Nouvelle évolution du taux normal de l'IS

L'objectif est d'atteindre progressivement, à l'horizon 2022, un taux de 25 %.

 

Baisse du taux de Cice

Pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2018, le taux de Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) baisse à 6 %, contre 7 % actuellement. Le Cice sera ensuite supprimé, le 1er janvier 2019, pour être remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales.

 

Suppression du CITS

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Il s'agit du pendant au Cice destiné à l'économie sociale.

 

Réduction de l'obligation de certification des systèmes de caisse

L’obligation pour les assujettis à la TVA concernés (c'est à dire en principe les assujettis qui vendent à des particuliers) de mettre en place une caisse sécurisée au 1er janvier 2018 ne porte plus que sur les logiciels et systèmes de caisses. Par ailleurs, les assujettis bénéficiant d’une franchise de TVA et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA sont dispensés de cette obligation.

 

 

Obligations de vigilance

L'administration fiscale dispose d'un nouveau droit de communication sur les informations que les experts-comptables et les commissaires aux comptes conservent dans le cadre de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Ce dispositif est destiné à améliorer la coopération fiscale dans l'Union européenne.

 

Et aussi...

Plusieurs modifications ont été adoptées tout en laissant intacts les grands principes de cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 : nouveau vecteur de prélèvement pour les gérants majoritaires et autres associés qui relèvent de l’article 62 du CGI (acompte contemporain à la place d'une retenue à la source), diminution du montant minimal des majorations prévues en cas d’insuffisances ou d’omissions dans les retenues versées ou dans les déclarations effectuées (le montant passe de 500 euros à 250 euros par déclaration), etc.

 

 

Le nouvel échéancier du taux d'IS

 

2018 - 15 %≤ 38 120< 7,63

28 %≤ 500 000 : pas de condition

33 1/3 %> 500 000 : pas de condition

 

2019 - 15 %≤ 38 120< 7,63

28 %≤ 500 000 : pas de condition

31 %> 500 000 : pas de condition

 

2020 - 15 %≤ 38 120< 7,63 : 28 %

 

 

 

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