Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? A quoi sert-elle ? Comment la payer ?
Les changements à compter de 2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.
Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et les OCTA (organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) sont transformés en opérateurs de compétences (OPCO).
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
La majorité des employeurs sont redevables de la taxe d'apprentissage. Elle concerne en effet toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (hors organismes à but non lucratif), les coopératives agricoles, les groupements d'intérêt économique (GIE), les entrepreneurs individuels ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Certains employeurs sont toutefois exonérés de cette taxe :
- Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le smic annuel.
- Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions),
- Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.
Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?
Le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale, c'est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés à l'ensemble du personnel durant l'année civile précédente. Il existe une exception en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%.
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5% d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance par rapport à l'effectif global.
Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?
Déclaration
La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.
2 cas de figures possibles :[if !supportLists]
- Au plus tard le 5 du mois pour les entités d'au moins 50 salariés ;
[endif]- Au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).
Paiement
Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars de la taxe d'apprentissage sur les salaires de l'année précédente, auprès de l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix.
À défaut, avant le 30 avril, ils devront verser la somme à leur service des impôts des entreprises (SIE), assortie d'une majoration de 100 %.
En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration doit se faire dans les 60 jours suivant l'événement.
La CSA doit être déclarée et payée de la même manière que la taxe d'apprentissage.
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