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Quelle est la protection sociale des bénéficiaires de l'ACRE ?

May 15, 2019

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non-salariée bénéficient automatiquement du dispositif ACRE (Art. L 131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale), au titre duquel l’entrepreneur est exonéré de cotisations de sécurité sociale pendant 12 mois (Art. D 131-6-1 du Code de la Sécurité Sociale).

 

 

 

Impact sur les droits sociaux

 

-          Couverture santé

L’exonération ACRE est sans incidence sur l’éligibilité et le calcul des indemnités journalières car le revenu pris en compte pour le calcul des indemnités n’est pas amputé de la part exonérée de cotisations.

 

-          Droits à retraite de base

Le créateur acquiert des trimestres au cours de la période d’application de l’ACRE. Ces trimestres sont pris en compte pour les conditions d’octroi de la retraite anticipée. Il semblerait que les revenus perçus au cours de cette période soient pris en compte pour déterminer le salaire annuel moyen.

 

-          Droits à retraite complémentaire

Le créateur affilié au régime de retraite complémentaires des salariés peut verser les cotisations assises sur le salaire issu de sa nouvelle activité ou payer le montant correspondant à l’acquisition de points de retraite calculés selon le dispositif prévu pour la validation des périodes de maladie (Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, annexe A, art. 7). Le choix à opérer entre les deux options doit être effectué au plus tard dans l’année civile qui suit celle de l’activité concernée.

 

 

Renonciation au dispositif 

 

La renonciation au dispositif n’est pas envisagée par les textes, mais elle reste possible. Interrogée par la Commission Sociale du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), l’ACOSS a indiqué qu’il convenait en ce cas que le cotisant formule sa demande par écrit et sans délais à sa caisse de rattachement.

 

La renonciation pourrait avoir un impact sur l’éligibilité à l’ACRE des activités suivantes du créateur.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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