Aide aux Dirigeants salariés, Subvention pour les équipements de protection, Évolutions du fonds de
Dirigeants assimilés salariés : Aide exceptionnelle d’urgence pour les cotisants Agirc-Arrco
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
une aide pour vos équipements : Aide Prévention Covid-19 Par l’assurance maladie
l’Assurance maladie-Risques professionnels met en place une aide « Prévention TPE Covid-19 ».
Elle s’adresse non seulement aux TPE/PME de moins de 50 salariés mais également aux indépendants sans salarié.
Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).
Cette aide prendra la forme d’une subvention pour certains équipements et consommables à hauteur de 50 % du montant hors taxes. Un montant minimum de 1000 € d’investissement est requis et l’aide est plafonnée à 5000 €.
Plan gouvernemental en faveur du tourisme
Le Plan tourisme annoncé par Edouard Philippe le 14 mai vise à soutenir les professionnels du secteur CGR-tourisme, événementiel, sport et culture :
- le fonds de solidarité restera ouvert jusqu'à la fin de l'année 2020, l'aide sera augmentée jusqu'à 10 k€, son accès sera ouvert jusqu'aux entreprises qui ont jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (le plafond d’IJ est revu à 1500 € au lieu de 800 €)
- un prêt garanti Etat saison va être mis en place avec un plafond qui atteindra le chiffre d'affaires des 3 meilleurs mois de l'année précédente
- BPI France va porter son enveloppe pour le tourisme de 250 millions à 1 milliard d'euros
- les banques vont proposer un report des échéances des entreprises du secteur touristique à 12 mois
- les cotisations patronales de mars à juin sont annulées
- un crédit de cotisation de 2 milliards d'euros va être mis en place
- le chômage partiel est prolongé jusqu'à septembre 2020 et au-delà si besoin
- Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.
Ces mesures ont été annoncées mais il faut attendre les décrets d’application ; communiqué de presse du 14 mai (en attente de décret)
PGE : de nouveaux bénéficiaires
Les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines SCI, jusque-là exclues, peuvent désormais bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation.
Fonds de solidarité : mise à jour du dispositif
Des précisions ont été apportées concernant les associations, désormais elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. De plus, les dons et subventions qu’elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d’affaire ou des recettes nettes
Dans le cadre de la crise sanitaire, un décret du 11 mai actualise la liste des établissements recevant du public et ayant toujours l’obligation de rester fermées a été publiée.
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