Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraînant l’application de plusieurs sanctions. QUELS SONT LES DELAIS DE PAIEMENT A RETENIR ?
On peut distinguer deux situations :
si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service ;
si le dé