INFOS ET ACTUS

Les délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraînant l’application de plusieurs sanctions. QUELS SONT LES DELAIS DE PAIEMENT A RETENIR ? On peut distinguer deux situations :  si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service ;  si le délai de paiement est effectivement prévu dans le contrat, celui-ci ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Remarque : lorsqu’un délai a été prévu par le contrat, il

Le Crédit d'impôt Transition Energétique

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Sont concernées les dépenses supportées par les ménages dans leur habitation principale qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. QUELS SONT LES TRAVAUX ELIGIBLES ? Certaines dépenses limitativement énumérées sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d’impôt, il s'agit, par exemple, des dépenses suivantes :  acquisition de chaudières à haute performance énergétique ;  acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de

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