INFOS ET ACTUS

Absence de document unique d’évaluation des risques : attention aux sanctions en cas d’accident !

Evaluer les risques de l'entreprise, c'est indispensable! Plus qu'une obligation légale, le document unique est un outil efficace qui permet de gagner en sécurité et en performance. Il vous permettra aussi d'éviter que les juges reconnaissent la faute inexcusable de l'employeur. Que risquez vous ? Si vous ne présentez pas votre DU aux contrôleurs et inspecteurs du travail, vous pouvez écoper d’une autre amende de 1500 €, voire même, dans certains cas, pour un délit d'obstacle à contrôle, jusqu'à 37 500 € d'amende et un an de prison. Aussi, en l’absence de DU, l’employeur manque à son obligation de résultat en matière de sécurité, ce qui constitue alors une faute inexcusable. Et les conséquen

Suppression du Crédit Impôt Apprentissage au 01/01/2019...

La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La loi Avenir professionnel supprime ce crédit d’impôt ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti mineur, aide à l’apprentissage). Pour rappel, le crédit d’impôt apprentissage s’élève, par année civile, au produit du nombre moyen d’apprentis par 1 600 euros (2 200 euros dans certains cas).

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