Remboursement des frais de santé : les obligations de l'employeur
Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat pour le remboursement des frais de santé des salariés. Leur mise en place doit respecter des règles nombreuses et complexes. CONTENU DU CONTRAT FRAIS DE SANTE Le contrat frais de santé doit comprendre un certain nombre de garanties, appelé "panier de soins" : prise en charge du ticket-modérateur pour les consultations des médecins, remboursement des médicaments, frais de laboratoire et de pharmacie, forfait hos