INFOS ET ACTUS

Loueurs en Meublés : Le nouveau régime social

Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meublés ou de biens meubles échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l'utilisation de plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…), les critères d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017. * CONDITIONS D'AFFILIATION AU RSI DES LOUEURS EN MEUBLES L’obligation d'affiliation des loueurs en meublés au RSI est décorrélée de l’application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel, qui suppose que les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. Ainsi, sont désormais tenues de s’a

Dénonciation des Auteurs des Infractions de la Route, Nouveautés 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..). Il s'agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n'ait été intercepté et que le conducteur n'ait pu être interpellé. Les principales infractions visées sont les excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable, le non-respect des feux rouges, des stops, etc. Antérieurement, dans cette situation, les infractions commises avec des véhicules de société, donnaient bien lieu au paieme

Dématérialisation du bulletin de paie, les nouveautés

Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée pour les employeurs par la loi dite "Travail". - une dématérialisation facilitée Jusqu'à présent, la délivrance d'un bulletin de paie dématérialisé, facultative pour l’employeur, était subordonnée à l’accord du salarié. Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi "Travail" du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose et en respectant certaines garanties. La dématérialisation du bulletin de paie reste facultative pour l'employeur. - des F

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