INFOS ET ACTUS

Titres Restaurant et Dirigeant de Société

La législation réserve l'attribution des titres-restaurant aux salariés. Cependant, il arrive, en pratique, que les mandataires sociaux assimilés à des salariés (pour leur protection sociale) et n'ayant pas conclu de contrat de travail souhaitent bénéficier de ces titres. La problématique est de savoir, dans cette hypothèse, s'ils peuvent bénéficier des titres-restaurant ainsi que corrélativement de l'exemption des cotisations et contributions sociales afférente. * BÉNÉFICIAIRES DES TITRES-RESTAURANT Bien qu'étendue aux stagiaires(1), en principe l'attribution de titres-restaurant est réservée aux salariés(2) à condition qu'ils justifient qu'un repas est compris dans leurs horaires de travai

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Attention, à partir du 28 août changement d'adresse, retrouvez nous au 46 Rue Marc Seguin à Trégueux. Téléphone : 02 96 77 06 47

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