Titres Restaurant et Dirigeant de Société
La législation réserve l'attribution des titres-restaurant aux salariés. Cependant, il arrive, en pratique, que les mandataires sociaux assimilés à des salariés (pour leur protection sociale) et n'ayant pas conclu de contrat de travail souhaitent bénéficier de ces titres. La problématique est de savoir, dans cette hypothèse, s'ils peuvent bénéficier des titres-restaurant ainsi que corrélativement de l'exemption des cotisations et contributions sociales afférente.
* BÉNÉFICIAIRES DES TITRES-RESTAURANT
Bien qu'étendue aux stagiaires(1), en principe l'attribution de titres-restaurant est réservée aux salariés(2) à condition qu'ils justifient qu'un repas est compris dans leurs horaires de travail.
La commission nationale des titres-restaurant n'accorde l'attribution des titres-restaurant qu'aux seuls mandataires sociaux cumulant leur mandat social avec un contrat de travail.
* MESURE DE TOLÉRANCE DE L'URSSAF
À titre de tolérance, l’Urssaf admet, sur son site internet, que les mandataires sociaux puissent bénéficier des titres-restaurant ainsi que des exonérations de charges sociales afférentes. Elle précise, par ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire dans ce cas de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre mandataire social et la société(3).
Soulignons que, s'agissant d'une mesure de tolérance qui ne figure qui plus est que sur son site, l'Urssaf pourrait modifier sa position à l'avenir.
1 Article L 124-13 du Code de l'éducation
2 Article R 3262-7 du Code du travail
3 Les frais professionnels / Les titres-restaurant – site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les- frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
