Heures sup', Nouvelles exos sociales Covid & aide de 500 € pour la numérisation des TPE
Heures supplémentaires exonérées
Les salariés restent exonérés en 2021 d’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d’heures supplémentaires ou complémentaires ; Ces heures défiscalisées sont toutefois prise en compte dans le revenu fiscal de référence du salarié.
Quel taux pour les heures supplémentaires ?
Les 8 premières heures supplémentaires sont en principe majorées de 25%. Une convention collective peut limiter le taux de la majoration à 10%.
Au-delà de la 43ème heure, le taux de la majoration des heures supplémentaires est fixé à 50%.
Liste des heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges salariales
! Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d'heures, n'est pas concerné par l'exonération dans le cadre de son avenant.
Seules les heures qui dépassent le contrat de travail et l'avenant du salarié à temps partiel seront exonérées (toujours dans la limite de 10% des heures prévues au contrat et avenant) et le temps partiel modulé est exclu du dispositif.
Concernant les cadres au forfait jour annuel, l'exonération ne s'applique qu'aux jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d'une majoration de leur rémunération. Elle s'applique donc dès le 219è jour de travail.
Pour les cadres au forfait en heures, l'exonération s'applique dès le dépassement de la durée légale du travail si le forfait est mensuel et dès 1 607 heures si le forfait est annuel.
Exonération des heures supplémentaires 2021 : les cotisations salariales concernées
La rémunération des heures supplémentaires provoque une réduction des cotisations sociales salariales. Cette exonération de cotisations salariales de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est limitée
Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires : rappel des règles applicables
La preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié
En vertu de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, l'employeur doit fournir au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Le juge forme ensuite sa conviction sur la base de ses éléments et de ceux fournis par le salarié.
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n°17-31046), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve des heures travaillées.
Un salarié demandait à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires. Pour appuyer sa demande, il fournit un décompte des heures effectuées avec :
-les heures de début et de fin de service ;
-ses rendez-vous professionnels et les magasins visités ;
-le nombre d'heures quotidien de travail ;
-le nombre d'heures hebdomadaires.
La Cour de cassation oblige les employeurs à mettre en place un système objectif, fiable et accessible qui permette de mesurer le temps de travail journalier du salarié avec une marge d'appréciation pour tenir compte des spécificités propres à certains secteurs d'activité ou entreprises.
Le salarié doit quant à lui présenter des éléments suffisamment précis. Cette obligation ne peut toutefois pas avoir pour effet de faire peser la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié. En l'espèce, la Cour de cassation valide les éléments fournis par le salarié en estimant qu'il ne peut être tenu de fournir les informations relatives aux pauses méridiennes.
En matière de prise des temps de pause, la charge de la preuve incombe à l'employeur.
Heures supplémentaires défiscalisées 2021 : les seuils
La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ net. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un second seuil a été mis en place. Le plafond d'exonération fiscale passe à 7 500€ pour les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires et complémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020.
Pour rappel, le seuil majoré n'a pas été prorogé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré entre le 15 octobre 2020 et le 15 février 2021.
Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié et donc le revenu fiscal de référence. Ce salaire net imposable est lui-même diminué de la rémunération brute versée pour les heures supplémentaires.
Au-delà de ce seuil, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires redeviennent imposables et sont soumises au prélèvement à la source.
Elles sont donc déclarées en cases 1aj de la déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042) avec le reste des salaires soumis à impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont déclarées en case 1gh.
Est-ce que les heures supplémentaires défiscalisées 2021 comptent pour la retraite ?
La réponse à cette question devrait être négative puisqu'il n'y a pas de cotisations sociales. MAIS elles constituent toutefois une exception puisque les institutions de retraite complémentaire continuent de les prendre en compte pour la validation des trimestres et l'attribution de points de retraite complémentaire.
Exonérations sociales et aide au paiement des cotisations – V.2
Le dispositif est reconduit suite au 2ème confinement pour les entreprises impactées par la crise sanitaire (bar, restaurant, distributeurs, évènementiel…).
Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.
Le plafonnement des aides (minimis) et exonérations est revu suite aux nombreuses aides à 800 000 € et s’applique en tenant compte du cumul des mesures applicables depuis février 2020.
Les entreprises et associations peuvent ainsi bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.
Bon à savoir
Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020. Sont éligibles les employeurs qui ont :
- soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
- soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire (pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique).
Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public.
Bon à savoir
Les mandataires sociaux bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations d’un montant de 600 € par mois.
Pour cela, l’entreprise dont ils sont mandataires doit leur avoir versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.
Les conditions relatives au secteur d’activité, à l’interdiction d’accueil du public, à l’effectif, à la baisse de chiffre d’affaires s’appliquent également pour déterminer l’éligibilité des mandataires sociaux à l’aide au paiement.
Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021. Compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, leur déclaration dans la DSN de mars sera toutefois acceptée.
Aide exceptionnelle à la numérisation
De quoi s’agit-il ?
Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 €, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation.
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
- de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
- de verser l'aide aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.Une seule demande peut être présentée par entreprise.
L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Qui en bénéficie ?
Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle, dans la limite des crédits disponibles, les entreprises qui :
1° Emploient moins de onze salariés.
2° Ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
3° Ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 Cette condition ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
4° Sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
5° Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales;
6° N'ont pas été déclarés en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
7° Ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;
8° Sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
