Evolution des dispositifs COVID-19 en faveur des entreprises


  • Déclaration des revenus : reports de délais

  • Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020. Ce report s’applique uniquement pour les contribuables relevant d’un régime réel (à l’exclusion des régimes micro). S’agissant des revenus fonciers, le report est applicable pour les revenus perçus directement par le contribuable ou par le biais d’une SCI.

S’agissant des déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable, la date limite du 30 juin s’applique également aux déclarations dématérialisées :

  • des dirigeants de société et gérants majoritaires de l'article 62 du CGI ;

  • des redevables de l'IFI.

  • Enfin, les déclarations EDI des contribuables ne bénéficiant pas de ces reports peuvent être déposées jusqu'au 11 juin à 23h59, quelle que soit la date limite du département du contribuable.

  • Chômage partiel à compter du 1er Juin2020

A partir du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur diminue et correspondra à 60 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic). L’employeur devra donc assumer les 10 % restants sur l’indemnité à verser au salarié.

Exception : Toutefois, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (le tourisme, la restauration) continueront à bénéficier d’une prise en charge totale de l’indemnité d’activité partielle (70 % de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic).

  • Employeurs et URSSAF

Report des cotisations : Les échéances des 5 et 15 juin 2020 peuvent encore être reportées mais il faut maintenant solliciter l’accord de l’Urssaf, via le compte en ligne. La demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le recours au report, notamment en sollicitant le prêt garanti par l’Etat. Si l’Urssaf ne s’y oppose pas dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée. Ce report ne fait pas obstacle à la transmission de la DSN à l’échéance habituelle.

Exonération des charges sociales dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport, de la culture : L’exonération vient d’être actée par une communication du 1er ministre. Les employeurs de ces secteurs seront exonérés des cotisations patronales Urssaf au titre des mois de février à mai inclus. Si les charges ont été payées, elles seront remboursées.

Une aide complémentaire pour ces entreprises est prévue : un crédit de cotisations correspondant à 20% des salaires versés sur la période février à mai.

  • Chèque restaurant

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, pour soutenir la demande, le plafond journalier des titres-restaurant va être augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.

  • Report des acomptes IS

Pour les entreprises dont le 2ème acompte (en principe égal 25% de l'IS dû au titre de l’exercice précédent N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier. L’objectif est, ici, de s’adapter aux dates de dépôt des déclarations de résultats finalement fixées au 30 juin 2020.

  • Report des dates de dépôts des liasses fiscales

Une précision pour le paiement du solde de l’IS. Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :

  • au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;

  • au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.

  • Focus sur le fonds de solidarité

L’aide versée par le fonds de solidarité est reconduite pour le mois de mai 2020.

La perte de CA est appréciée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :

  • par rapport au CA de mai 2019 ;

  • ou si l’entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;

  • ou pour les entreprises créées entre le 01/05/ 2019 et le 31/01/2020, par rapport au CA mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 ;

  • ou pour les entreprises créées après le 1/02/2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos : 60K€.

Les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29/02/2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 01/03/2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 01/05 et le 31/05/ 2020. Cette condition est donc identique à celle qui vient d’être modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

Le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020.

Secteur du tourisme, CHR, culture, sport et événementiel : le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai 2020.

Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000€.

  • Les banques au soutien des entreprises

Report jusqu’à 12 mois des remboursements de crédits pour les entreprises des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.

  • Prêt garanti par l’Etat

Pour les secteurs du CHR (entreprises relevant des secteurs de l’hôtel, café, restaurant, de l’événement et du tourisme), le Gouvernement envisage la mise en place d’un PGE « saison », différent du dispositif du PGE actuel. Le plafond du PGE « saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019).

  • BPI au soutien des entreprises : prêt tourisme

Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.

  • Une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Nous vous rappelons que l’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid ».

La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Comment obtenir la subvention ? L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués jusqu’au 31 décembre 2020.

Formulaires de demande : diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salarié ou un travailleur indépendant sans salarié. Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

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