LES DISPOSITIFS COVID-19… Octobre/novembre 2020

Mesures exceptionnelles pour les charges sociales

Prenant en considération les nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Le bénéfice de cette mesure est conditionné au remplissage en ligne d’une demande préalable de report. En l’absence de réponse sous 48h, la demande est réputée acceptée.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

À l’instar, de ce qui est prévu pour les entreprises, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

En complément de ces mesures, il est précisé que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

Fonds de solidarité

Les précisions relatives au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie ont été publiées (décret 2020-1328). Voici les mesures prises :

Pour octobre :

Seules les entreprises du secteur S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de leur CA bénéficient d’une aide :

- Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €

- Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

- Les entreprises du secteur 1Bis doivent également avoir perdu plus de 80% de leur CA pendant la période du 1er confinement, dans ce cas elles reçoivent une aide compensant la perte de CA jusqu’à 10 000 €

Pour novembre, Toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi une perte de plus de 50% du CA bénéficient d’une aide :

- Les entreprises fermées administrativement, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les ventes à distance avec retrait ou livraison)

- Les entreprises du secteur S1 perçoivent une subvention égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 €

- Les entreprises du secteur 1 bis, si elles ont perdu plus de 80% de leur CA pendant la période du 1er confinement, perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Retrouvez la liste des secteurs S1 et S1bis ICI

Qui en bénéficient :

- les conditions ont été allégées : le seuil relatif au bénéfice de 60 k€ n’existe plus et la détention par une société holding n’est plus problématique ;

- les entités liées doivent compter au plus 50 salariés ;

- en cas de création, l’activité doit avoir commencé avant le 30 septembre pour bénéficier de l’aide du mois de novembre

Comment bénéficier de l’aide : Comme pour le 1 er Fonds de Solidarité (FDS), la démarche se fait sur le compte personnel impôt.gouv ; à compter du 20 novembre pour l’aide du mois d’octobre et début décembre pour l’aide du mois de novembre.

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